Transmettre son patrimoine

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières mesures fiscales et le nouveau droit successoral européen

• La succession légale sans conjoint
• Quels sont les droits du conjoint survivant face aux héritiers légaux ?
• Intérêt de la donation au dernier vivant
• Comment gérer l'indivision successorale ?
  • Cas pratique : comment protéger son conjoint ?

• Distinction entre donation et testament
  • le principe de la donation
  • le testament
• Typologie des donations et critères de choix
  • différentes formes de donations : dons manuels ou en présence d'un notaire
  • différents types de donations : donation partage, donation en avance de part successorale, donation hors part successorale, donation avec réserve d'usufruit
  • différentes clauses de la donation : avec charge, alinéabilité, retour conventionnel, attribution ou exclusion à la communauté, donation graduelle ou résiduelle
• Conséquences de la transmission
  • usufruit
  • quasi-usufruit
  • nue propriété
  • pleine propriété
  • Société Civile Immobilière (SCI)
• Optimiser la transmission de son patrimoine à ses enfants
  • Cas pratique : l'optimisation fiscale d'une transmission aux enfants
• Les nouvelles règles sur les successions en Europe

• Barème des droits
• Assurances vie et fiscalité
  • Cas pratique : calcul de droits de succession