Les Sinistres Corporels Automobiles: la Loi Badinter

Programme:Introduction à la Loi du 5 juillet 1985
L’accidentologie
Evolution jusqu’ à la Loi Badinter
Les 2 objectifs majeurs de la Loi
Conditions d’application de la Loi
La notion de véhicule à moteur
La notion d’accident de circulation
Cas particuliers : accident du travail, incendie, la fonction "outil"
La notion d’implication
L’imputabilité des dommages
La territorialité de Loi
Les victimes
Les dommages visés par la Loi
Les 3 catégories de victimes et leur indemnisation : conducteurs, non-conducteurs, victimes par ricochets
Acte volontaire de la victime
Les exceptions de garantie opposables aux victimes et le rôle du Fonds de garantie
Les procédures d’offre et d’indemnisation
La déclaration du sinistre corporel
L’information de la victime
Les délais et procédures d’offres (provoquée ou spontanée)
Les droits des tiers payeurs
La transaction et le règlement
Les sanctions contre l’assureur
Conclusion
Evolutions probables