Sécuriser ses relations commerciales au regard du droit de la concurrence

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés en matière de droit de la concurrence

• Contenu des CGV
• Obligation du vendeur ou du prestataire de communiquer ses CGV à l’acheteur
• Obligation de l’acheteur d’utiliser les CGV du vendeur comme « socle unique » de la négociation commerciale
  • Étude de cas

• Obtention d’un avantage sans contrepartie
• Obtention d’une obligation créant un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties
• Avantage obtenu sans engagement écrit sur un volume d’achat proportionné
• Obtention de conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement ou les modalités de vente
  • Étude de cas

• Élaboration de la convention unique visée à l’article L 441-7 ou L441-7.1 du code de commerce
• Respect du seuil de revente à perte
• Interdiction des ententes anticoncurrentielles
  • Étude de cas : imaginer, à partir d’une situation donnée, le déroulement de la phase de pourparlers entre un acheteur et un vendeur permettant de fixer le prix de vente dans le respect des règles applicables

• Interdiction de la rupture brutale des relations commerciales établies
  • la notion de « relations établies »
  • la notion de « rupture brutale »
  • la durée du préavis
• Les précautions à prendre
  • Étude de cas : organiser la cessation de relations commerciales de longue durée à partir d’une situation donnée
  • Questionnaire d'évaluation des acquis