Rôle, Fonctionnement et Attributions de la Délégation Unique

• Définition de la délégation unique du personnel (DUP).
• Composition et mise en place en vertu de l’article L431-1-1 du Code du Travail
• Fonctionnement distinct des Délégués du personnel et des Membres du Comité d’Entreprise au sein de la DUP. Le mandat de Délégué du Personnel au sein de la DUP.
• Les demandes du personnel, transmission à l’employeur et suites à donner.
• La tenue du registre des Délégués du Personnel.
• Le concours des Représentants Syndicaux à la réunion des Délégués du Personnel.
• Les Interventions auprès de l’Inspecteur du Travail. Le mandat de Membre du Comité d’Entreprise au sein de la DUP.
• Organisation interne et personnalité civile du Comité d’Entreprise au sein de la DUP.
• Les prérogatives des membres du Comité d’Entreprise au sein de la DUP.
• Les attributions d’ordre économique, social et professionnel.
• Nécessité des informations et des consultations de la DUP.
• La gestion des activités sociales et culturelles. Réunions (composition et périodicité).
• Organisation de la réunion mensuelle composée de deux réunions distinctes et successives.
• Autres réunions. Les moyens en termes d’information et de communication de la DUP.
• L’accès aux informations et la liberté de déplacement des élus au sein de l’entreprise.
• La communication entre les différents intervenants : Salariés, Direction, Direction du travail.
• Les ressources matériels budgétaires et d’investigation des membres de la DUP.
• Les crédits d’heures, le local et ses équipements, les panneaux d’affichages.
• Les dispositions spécifiques aux Comité d’Entreprise (dotations budgétaires, représentativité auprès du Conseil d’Administration.
• La protection des membres de la DUP pendant l’exercice de leur mandat