Représentants du personnel

"Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015 et de ses décrets d'application"

• Les différentes sources de droit applicable à l'entreprise : Code du travail, conventions collectives, usages, jurisprudence
• La notion de représentation du personnel

• Cadres et modalités de mise en place des IRP
• La représentativité depuis la loi du du 20 août 2008 : critères et enjeux
• Possibilité de regroupement des IRP dans une seule instance : loi du 17 août 2015 et décrets d'application

• Revendication, réclamation, information, consultation, négociation : quelles distinctions ?
• Attributions des représentants des syndicats : section syndicale, délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, représentant de la section syndicale
• Attributions des délégués du personnel
• Attributions du comité d'entreprise
  • information-consultation dans le domaine économique, financier et professionnel
  • nouvel encadrement légal des consultations du CE
  • gestion des activités sociales et culturelles
• Attributions du CHSCT
  • respect des prescriptions légales en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail
  • rôle en matière de prévention
• Cas de la Délégation Unique du Personnel (DUP) : apports de la loi du 17 août 2015 et de ses décrets d'application
• Accès à la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) : incidences de la loi Rebsamen
  • Questionnaire de validation des acquis

• Règles générales de fonctionnement : durée, suspension du contrat de travail et exercice du mandat, principe de non-discrimination
• Heures de délégation : modalités d'utilisation, présomption de bonne utilisation, contrôle de l'utilisation, paiement
• Liberté de déplacement : périmètre de déplacement, frais de déplacement
• Modes de communication : affichages, tracts, NTIC
• Formations spécifiques pour les membres du CE et du CHSCT

• Les réunions : périodicité, modalités d'organisation et de déroulement (incidences de la loi Rebsamen)
• Moyens financiers

• En quoi consiste cette protection ? Quelle procédure suivre ?
• Contrôle administratif et judiciaire

• Définition et caractéristiques du délit d'entrave
• Sanctions encourues : les modifications apportées par la loi Macron du 6 août 2015
  • Exemples jurisprudentiels de délit d'entrave et quiz d'application