Règlement amiable des litiges et transaction

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte l'application des réformes sur les Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL)

• Objet et utilité pratique du processus amiable
• Les différentes formes de Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL)
• Domaines d'application : pénal, famille, social, relations économiques, fiscal
• Cadre juridique général : droit anglo-saxon et européen, dernières réformes en France
  • Atelier pratique : actualité des réformes du droit des MARL

• La médiation et la conciliation
  • cadre juridique et réforme
  • typologies de médiation ou conciliation : judiciaire ou extrajudiciaire
  • comparaison entre la médiation et la conciliation : points communs et différences
• La procédure participative (par avocat) : cadre juridique et consécration de la procédure participative
• L’arbitrage
  • cadre juridique de l’arbitrage et réforme de l’arbitrage
  • choisir le tribunal compétent

• Définition et cadre juridique de la transaction
• Éléments constitutifs de la transaction
• Valider et rédiger la transaction : les éléments à contrôler
• Effets de la transaction
  • autorité de la chose jugée de la transaction entre parties signataires
  • force obligatoire des « accords » de procédure participative ou de médiation
  • effet extinctif, relatif et déclaratif de la transaction sur le droit d'agir en justice
  • méthodes pour donner force exécutoire à la transaction et notion d’homologation
  • sanctions pour inexécution d’une transaction
  • nullité ou rescision de la transaction
    • Atelier pratique : QCM sur la transaction

• Rédaction des actes juridiques concernant tout type de transaction
  • transaction en toutes matières
  • conclusions aux fins de conférer force exécutoire à une transaction entre des parties en litige
  • sommation à fin d'exécution d'une transaction
  • requête à fin de conférer la force exécutoire à une transaction
    • Atelier pratique : étude de modèles de transaction - Conseils rédactionnels
• Rédaction des actes juridiques autour de la médiation
  • accord de tentative de médiation et accord de médiation
  • clause de médiation et décision ordonnant une médiation
  • requête en homologation d'un accord de médiation
• Rédaction des actes juridiques autour de la conciliation
  • accord de tentative de conciliation et clause de conciliation
  • constat de conciliation et requête en homologation d'un constat d'accord de conciliation
  • procès-verbal de conciliation par le juge
• Rédaction des actes autour de la procédure participative
  • clause de recours à une procédure participative
  • convention de procédure participative et désignation d’un technicien
  • accord total et partiel et requête en homologation d’un accord de procédure participative
    • Atelier pratique : étude d’actes juridiques autour de médiation/conciliation/procédure participative
• Rédaction des actes autour de l’arbitrage
  • clauses compromissoires et compromis d’arbitrage
  • suivre l'instance arbitrale : saisine du tribunal, durée de l'instance, règles de procédure
  • comprendre la sentence
  • faire exécuter la sentence arbitrale : procédure d'exequatur, voies de recours
    • Atelier pratique : étude de clauses compromissoires et de compromis d’arbitrage