Maîtriser les règles fondamentales du Droit des sociétés
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
Objectif de la formation Cette formation "Maîtriser les règles fondamentales du Droit des sociétés " vous permettra de :
- Connaître et comprendre les différentes structures juridiques (SA, SARL, EURL, SAS, SNC), les enjeux ou les opportunités relatif au choix de la forme juridique.
- Appréhender les règles encadrant le droit des sociétés (assemblées AGE/ AGO, les conseils d'administration, le capital social, le statut des dirigeants, les droits des associés et des actionnaires)
- Maîtriser les règles générales des assemblées et le contrôle par les organes extérieurs Supprimer Ajouter à ma sélection - Ma sélection Formations inter-entreprises organisées à Toulouse, Bordeaux, Paris, Bastia, Nice et Lyon
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Sociétés
- Droit des sociétés
Le programme
- Sources du droit des sociétés
- La notion de Personnalité morale
- Le contrat et les attributs de la société : dénomination, siège social, objet social
- Les formalités de constitution et de fonctionnement : statuts, RCS, nomination des dirigeants
- Sociétés civiles et sociétés commerciales
- Sociétésde capitaux et sociétés de personnes
- Sociétés à responsabilité limitée
- Sociétés par actions
- Statut des dirigeants sociaux : nomination et révocation
- Responsabilités civiles et pénales
- Mandataires sociaux ou salariés dirigeant
- Problème du cumul du mandat social et du contrat de travail
- Les pouvoirs du dirigeants et de l'assemblée
- Droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestion
- Vote aux assemblées : principe et sanction des abus de majorité, de minorité
- Participation aux bénéfices et aux pertes
- Responsabilité face aux dettes sociales
- Patrimoine social : comment se crée-t-il?
- Distinguer patrimoine social et capitaux propres
- Les apports : en nature, en numéraire, en industrie
- Comprendre le principe de l'offre au public de titres financiers
- Les différentes valeurs mobilières : parts, actions, obligations ordinaires et complexes
- Compétences et répartition des pouvoirs des assemblées
- Les règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE
- Les commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exercice
- Les autorité des marchés financiers : compétences et attributions
- Transformations, regroupements de sociétés
- Evolutions du capital social
- Les règles de dissolution
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