Régimes matrimoniaux: apprécier les règles pendant la vie commune jusqu'à la dissolution
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
Objectifs Déterminer les intérêts patrimoniaux entre les époux Faire le point sur les récentes solutions jurisprudentielles Maitriser les différentes techniques liquidatives Pour quel public ? Avocat Notaire Directeur et responsable juridique Juriste Collaborateur de service juridique Responsable et directeur comptable Expert-comptable
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Régime
- Comptable
- Notaire
- Régimes matrimoniaux
- Procédures
- Mariage
- Juridique
- Contentieux
- Droit
- Droit civil
Le programme
- L’évaluation préalable des biens et dettes communes du couple
- La présomption de la communauté
- La théorie des récompenses : son calcul et ses causes d’exclusion
- Le calcul des indemnités à verser à la communauté
- La liquidation du régime matrimonial, une procédure autonome au divorce
- Les accords sur la liquidation du régime matrimonial au cours du divorce
- L’ordonnance n° du octobre et la sollicitation du partage des biens dès l’instance de divorce
- La répartition des biens communs pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale
- La répartition des biens en indivision des époux mariés sous un régime de séparation
- L’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel et la liquidation du régime matrimonial
- La règle de principe d’une opération de liquidation du régime matrimonial indépendante de la procédure de divorce
- L’intervention de la liquidation du régime matrimonial après la décision définitive du divorce
- La proposition de règlement des intérêts pécuniaires du divorce au sein de l’assignation
- La possibilité pour les époux de procéder à un accord de liquidation au cours de procédure
- L’accord des époux de la vente ou de l’occupation du domicile conjugal (bien propre ou commun ou indivis)
- L’hypothèse de l’absence d’accord sur le domicile bien propre : autorisation nécessaire du juge de s’y maintenir
- La réduction des frais de notaire à celui qui rachète la demi-part de son conjoint
- Les obligations liées aux créances
- Les contributions aux charges du mariage
- La révocabilité ou non des donations entre époux
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