Comprendre les Règles Fiscales de l'Impayé

Première partie : l' impayé : impacts économiques et juridiques
I / impacts économiques
1) Distinction entre retard de paiement et impayé réel
2) Conséquences : accroissement du Besoin en Fonds de Roulement et du risque crédit
3) Bien qualifier les causes de l'impayé : Problème de trésorerie ou insatisfaction du client et litiges divers

II / impacts juridiques
1) La notion de date d'échéance, telle que définie par le Code de Commerce, par le Code des Marchés Publics
2) Les conséquences du non respect de la date d'échéance : Mise en demeure, intérêts de retard, déchéance du terme, clause pénale
3) Impayés et modes de paiement 4) Les recours possibles face aux impayés :
Le chèque, la lettre de change acceptée et le Billet à Ordre

Deuxième partie : l'impayé : impacts comptables et fiscaux
1) Intérêts de retard : traitement comptable et régime fiscal

2) Provisions pour créances impayées à l'échéance
· Traitement comptable au regard du PCG est des IFRS
- Provisions statistiques
- Provisions individualisées

· Traitement fiscal de la provision
- Provisions statistiques
- Provisions individualisées

3) Constatation de la perte
· Conditions préalables
· Règles applicables au regard de la TVA
· Règles applicables au regard de l'IS

Pédagogie
Support Power Point
Exercices d'application