Recouvrez à temps vos créances publiques

Définition de la notion de " client public "

Rappel des principes fondamentaux de la commande publique
Budgétisation de la dépense publique
Les différentes formes de commandes publiques
Le formalisme de l'engagement de la dépense

Principe de la séparation phase administrative / phase comptable
Le rôle de l'ordonnateur et ses responsabilités
Le rôle du comptable public et ses responsabilités

Les règles en matière de paiement administratif
Identifier les clauses relatives aux paiements
Les étapes du règlement d'une créance publique
Le Délai de Paiement Global (DPG), intérêts moratoires
Les moyens de paiement

Les formalités obligatoires
Respecter le formalisme et contrôler la conformité parfaite des documents et pièces justificatives
Obtenir l'acceptation expresse
Tenir compte des aléas

Cartographier le circuit d'approbation et de paiement effectif des factures émises
Identifier le bon interlocuteur
Apprendre à déceler rapidement les points de blocage
Créer une relation privilégiée

Pourquoi éviter le contentieux administratif ?
Comment négocier une transaction ?
Valider une transaction

Préalable à connaître : les règles de la prescription quadriennale
Rappel des principes fondamentaux du contentieux des créances publiques
Les particularités de la procédure
L'exécution des décisions juridictionnelles