Protocole d'accord "assureurs/organismes sociaux" : perfectionnement

A. Introduction
1. Recevabilité des créances
B. Déterminer les assiettes de recours et imputation des prestations
1. 1. Détermination des différentes assiettes protocolaires
a) dépenses de santé futures
b) assistance à tierce personne
c) perte de gains professionnels futurs
d) incidence professionnelle
e) préjudices subis du fait d’un décès (pertes de revenus des proches…)
2. Imputation des différentes prestations de Sécurité sociale
a) rente accident du travail
b) pension d’invalidité
C. Liquider les recours
1. Délais et les nouvelles pénalités
2. Application des nouvelles tables de capitalisation
3. Spécificité des règlements en cas de partage
D. Analyser les dernières notes et jurisprudences arbitrales récentes