Protection des données personnelles : rgpd, quels impacts depuis le 25 mai 2018 ?

Le RGPD ou Règlement Européen sur la Protection des Données est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Vous devrez être en capacité de prouver que les moyens ont été mis en œuvre pour respecter les exigences de la protection de clientèle en matière de collecte, de traitement, de transfert de données

• Réforme du régime antérieur (Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978)
• Les objectifs du Règlement dans le contexte européen
• Champ d’application de la réforme : matériel et territorial
• Les sanctions pénales, administratives et civiles
• Quid des derniers textes depuis le RGDP : Ordonnance du 12 décembre 2018 (2018-1125), directive « police-justice ».

• Concepts, acteurs et obligations
• Les entreprises concernées

• Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? Qu’est-ce qu’un traitement ?
• Catégories des données : normales, perçues comme sensibles, sensibles
• La protection des personnes
  • droit de l’usager (droit à l’auto-détermination informationnelle)
  • consentement : libre & éclairé
  • droit à l’oubli, comment procéder ?
  • droit d’opposition
• Les nouveaux droits accordés aux individus
  • droit à l’information en cas de piratage des données
  • droit à la portabilité des données
• Les acteurs : le responsable de traitement, le délégué à la protection des données (DPO), les sous-traitants
• Les obligations : le registre, la prise en compte des risques

• L’audit : cartographie des données, des traitements et des risques
  • Cas pratique : dresser une cartographie des traitements
• Analyse des risques identifiés
  • Cas pratique : définir des procédures d'évaluation des risques
• Le plan d’actions
  • politiques et chartes, PIA et mesures de sécurité
  • minimisation des données
  • mesures de sécurité
  • formation
  • procédure CNIL : en cas de faille de sécurité
  • procédures : prestataires, hébergeurs, éditeurs
    • Cas pratique : préparer un plan de mise en conformité

• Le mécanisme de contrôle
• Le déclenchement du contrôle : plainte salarié, plainte client, déclaration d’une faille de sécurité, contrôle spontané
• Mise en œuvre des sanctions selon la typologie des infractions
• Recommandations de la CNIL
• Sanctions de la CNIL depuis le 25 mai 2018