Procédure disciplinaire et contentieux prud'homal

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés et jurisprudences, et notamment le décret du 10 mai 2017 procédant à des ajustements de la procédure prud’homale

• Procédure disciplinaire et règlement intérieur : définir la faute
• Comment faire le bon choix en matière de sanction ?
• Les sanctions interdites, les principes de proportionnalité et d'équité
• La spécificité des représentants du personnel

• Modalités de mise en œuvre : contexte, conditions, délais...
• L'avertissement
• La mise à pied à titre conservatoire
• L'entretien préalable
• Formalisation de la sanction disciplinaire, mentions obligatoires
  • Application pratique sur la méthodologie de rédaction de lettres de sanctions disciplinaires

• Les limites du litige fixées par la lettre de licenciement
• Comment motiver la cause réelle et sérieuse ? Comment motiver la faute ?
• Principes de rédaction : faut-il rappeler les faits ? Comment structurer la lettre ?
  • Exercices pratiques : rédiger une lettre d'avertissement et une lettre de licenciement

• Préparer la stratégie de défense du dossier
• Élaborer le dossier de plaidoirie
• Preuves, pièces à fournir et délais de production
• Comment gérer les incidents à la barre ?
• Les moyens de droit, les conclusions
  • Cas pratique : simuler une procédure disciplinaire puis un licenciement à partir d'un cas réel ayant donné lieu à des décisions prud'homales

• Les capacités internes : qui ? Comment ? Les pièces à fournir, la comparution personnelle
• Le délégué syndical (salarié - patronat) : pouvoir et mandat, représentativité, contestation
• L'avocat : capacité à concilier, relations, obligations, la convention d'honoraires

• L'appel des causes : le renvoi, la retenue, la radiation, la caducité, les incompétences, le sursis à statuer, les demandes reconventionnelles
• La plaidoirie
• Les techniques d'audience
• Saisir les possibilités de négocier : conciliation, transaction, désistement d'instance et d'action, article 2049 du Code civil

• Délibéré et prononcé
• Exécution du jugement
• L'appel et la cassation
  • Exercices sur la base de décisions ou procédures prud'homales existantes