Procédure d'appel : maîtriser les délais et les aspects pratiques

Programme détaillé

LES CONDITIONS DE L'APPEL

Conditions relatives aux décisions contestées

• Décisions rendues en premier ressort et dernier ressort
• Décisions non-susceptibles d'appel
• Décisions susceptibles d'appel immédiat ou d'appel différé

Conditions temporelles

• Délais d'appel en matière contentieuse
• Délais d'appel en matière gracieuse
• Délais d'appel spéciaux et des ordonnances de référé

Conditions relatives aux parties

• Qualité et intérêt de l'appelant
• Appel incident et appel provoqué
• Intervention volontaire et forcée
• Effets de la renonciation à l'appel

LA PROCEDURE D'APPEL

La procédure contentieuse avec représentation obligatoire

• Introduction de l'instance
• Déroulement de l'instance « circuit court » et « circuit long »
• Délais d'échange des pièces et conclusions
• Rôle et pouvoirs du conseiller de la mise en état

La procédure contentieuse sans représentation obligatoire

• Domaines concernés
• Règles générales de procédure
• Rôle et pouvoirs du magistrat instructeur

La procédure gracieuse

• Forme de la demande
• Règles générales de procédure

L'urgence en cause d'appel

• La procédure à jour fixe
• Requêtes et référés devant le Premier Président de la cour d'appel

LES EFFETS DE L'APPEL

Effet suspensif de l'appel

• Principe et exceptions de l'effet suspensif
• Demande d'octroi de l'exécution provisoire
• Demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Effet Dévolutif de l'appel

• Principe de concentration des moyens
• Interdiction des prétentions nouvelles
• Faculté d'évocation des juges d'appel