Procédure d'appel : maîtriser les délais et les aspects pratiques
Formation
À Saint Denis
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Saint denis
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Durée
1 Jour
Objectifs Connaître les conditions d’admission de l’appel Identifier les différentes procédures Maîtriser les effets de l’appel Pour quel public ? Avocats
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Juridiction
- Avocat
- Procédures
- Procédure civile
- Procédure pénale
- Contentieux
- Contentieux fiscal
- Contentieux administratif
- Contentieux prud'homal
- Procédure d'appel
Le programme
LES CONDITIONS DE L'APPEL
Conditions relatives aux décisions contestées- Décisions rendues en premier ressort et dernier ressort
- Décisions non-susceptibles d'appel
- Décisions susceptibles d'appel immédiat ou d'appel différé
- Délais d'appel en matière contentieuse
- Délais d'appel en matière gracieuse
- Délais d'appel spéciaux et des ordonnances de référé
- Qualité et intérêt de l'appelant
- Appel incident et appel provoqué
- Intervention volontaire et forcée
- Effets de la renonciation à l'appel
LA PROCEDURE D'APPEL
La procédure contentieuse avec représentation obligatoire- Introduction de l'instance
- Déroulement de l'instance « circuit court » et « circuit long »
- Délais d'échange des pièces et conclusions
- Rôle et pouvoirs du conseiller de la mise en état
- Domaines concernés
- Règles générales de procédure
- Rôle et pouvoirs du magistrat instructeur
- Forme de la demande
- Règles générales de procédure
- La procédure à jour fixe
- Requêtes et référés devant le Premier Président de la cour d'appel
LES EFFETS DE L'APPEL
Effet suspensif de l'appel- Principe et exceptions de l'effet suspensif
- Demande d'octroi de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Principe de concentration des moyens
- Interdiction des prétentions nouvelles
- Faculté d'évocation des juges d'appel
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Procédure d'appel : maîtriser les délais et les aspects pratiques