Formation Prévenir et lutter contre les occupations illégales de propriétés privées

Définition d'une occupation illégale et précautions préalables à prendre

Mettre en œuvre les éléments matériels empêchant la pénétration et l’installation

Connaissance et mise en œuvre des procédures de lutte contre les installations illégales sur terrains nus

• Les constats d’huissier
• La saisine du juge des référés dans le cadre du code de procédure civile
• Obtention d’une ordonnance d’expulsion
• Mise en œuvre de l’ordonnance
• Refus du concours de la force publique
• La responsabilité de l’état
• La responsabilité du propriétaire
• L’utilisation frauduleuse des réseaux
• Le rôle des pouvoirs de police du maire en matière de salubrité, de sécurité et de tranquillité
• La remise en état du bien après expulsion : qui en prend la charge ?

Connaissance et mise en œuvre des procédures de lutte contre les installations illégales des biens bâtis

• Constations de l’occupation et délais pour agir
• L’importance du constat d’huissier
• Le problème des faux baux permettant l’obtention de l’électricité
• L'autorisation du quérable en matière d'accès à l'eau
• L’expulsion et le droit au logement
• L’obtention de l’ordonnance et son exécution
• Le problème de la violation de la propriété privée