Formation Prévenir et lutter contre les occupations illégales de propriétés privées
Formation
À Saint Denis
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Sachez comment prévenir et lutter contre le occupations illégales
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Typologie
Formation
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Lieu
Saint denis
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Dates au choix
Vous recherchez une solution pour prévenir et lutter contre les occupations illégales de propriétés ?
La formation que vous propose MB territorial vous aidera à appréhender les cas d’occupations illégales propriétés privées. Vous acquerrez de solides connaissances en matière de droit et contentieux de la propriété privée qui vous ouvriront de nouvelles opportunités professionnelles.
Au cours de la formation, vous apprendrez quelles sont les procédés juridiques pour lutter contre les occupations illégales : constat d’huissier, saisine du juge des référés dans le cadre du code de la procédure civile, obtention d’une ordonnance d’expulsion… Vous découvrirez également comment agir face à une occupation illégale. Vous étudierez les limites des mesures juridiques en la matière. Enfin, vous serez capable d’anticiper et de prévenir les situations pouvant résulter à un recours en contentieux.
Une analyse détaillée des dispositions juridiques illustrera l’ensemble des mesures préventives et répressives à mettre en place.
Les sites et dates disponibles
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Date de début
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À propos de cette formation
La formation est principalement destinée aux agents des collectivités territoriales détentrices de patrimoine bâti ou non bâti, aux agents OPH ou encore aux chargé(e)s d'opération des SEM.
Les Avis
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PASSIONNANT ! Très enrichissant chaque jour. J'ai plein d'outils en plus
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Évaluation de la formation
Recommandée
Évaluation du Centre
Viviane Stephan, directeur commercial adjoint, Hotel Le Meurice
Les matières
- Immobilier
- Protection
- Patrimoine immobilier
- Droit immobilier
- Droit
- Contentieux
- Contentieux administratif
- Juridiction
- Juridique
- Juridiction administrative
- Jurisprudence administrative
- Juriste territorial
Professeurs
Dominique Babel
Diplômée notaire, formatrice en droit immobilier
Le programme
Définition d'une occupation illégale et précautions préalables à prendre
Mettre en œuvre les éléments matériels empêchant la pénétration et l’installation
Connaissance et mise en œuvre des procédures de lutte contre les installations illégales sur terrains nus
- Les constats d’huissier
- La saisine du juge des référés dans le cadre du code de procédure civile
- Obtention d’une ordonnance d’expulsion
- Mise en œuvre de l’ordonnance
- Refus du concours de la force publique
- La responsabilité de l’état
- La responsabilité du propriétaire
- L’utilisation frauduleuse des réseaux
- Le rôle des pouvoirs de police du maire en matière de salubrité, de sécurité et de tranquillité
- La remise en état du bien après expulsion : qui en prend la charge ?
Connaissance et mise en œuvre des procédures de lutte contre les installations illégales des biens bâtis
- Constations de l’occupation et délais pour agir
- L’importance du constat d’huissier
- Le problème des faux baux permettant l’obtention de l’électricité
- L'autorisation du quérable en matière d'accès à l'eau
- L’expulsion et le droit au logement
- L’obtention de l’ordonnance et son exécution
- Le problème de la violation de la propriété privée
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