Formation Prévenir et lutter contre les occupations illégales de propriétés privées

4.5
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  • PASSIONNANT ! Très enrichissant chaque jour. J'ai plein d'outils en plus
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À Saint Denis

Prix sur demande
  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Saint denis

  • Durée

    1 Jour

  • Début

    Dates au choix

Description

Vous recherchez une solution pour prévenir et lutter contre les occupations illégales de propriétés ?

La formation que vous propose MB territorial vous aidera à appréhender les cas d’occupations illégales propriétés privées. Vous acquerrez de solides connaissances en matière de droit et contentieux de la propriété privée qui vous ouvriront de nouvelles opportunités professionnelles.

Au cours de la formation, vous apprendrez quelles sont les procédés juridiques pour lutter contre les occupations illégales : constat d’huissier, saisine du juge des référés dans le cadre du code de la procédure civile, obtention d’une ordonnance d’expulsion… Vous découvrirez également comment agir face à une occupation illégale. Vous étudierez les limites des mesures juridiques en la matière. Enfin, vous serez capable d’anticiper et de prévenir les situations pouvant résulter à un recours en contentieux.

Une analyse détaillée des dispositions juridiques illustrera l’ensemble des mesures préventives et répressives à mettre en place.

Installations

Lieu

Début

Saint Denis ((93) Seine-Saint-Denis)
39 Boulevard Ornano - Pleyad 1, 93200

Début

Dates au choixInscription ouverte

À tenir en compte

La formation est principalement destinée aux agents des collectivités territoriales détentrices de patrimoine bâti ou non bâti, aux agents OPH ou encore aux chargé(e)s d'opération des SEM.

Questions / Réponses

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Avis

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excellent

Évaluation de la formation

Recommandé

Évaluation du Centre

Viviane Stephan, directeur commercial adjoint, Hotel Le Meurice

4.5
22/11/2014
Les points forts: PASSIONNANT ! Très enrichissant chaque jour. J'ai plein d'outils en plus
À améliorer: .
Recommanderiez-vous cette formation?: Oui
* Opinions recueillies par Emagister et iAgora

Qu'apprend-on avec cette formation ?

  • Immobilier
  • Protection
  • Patrimoine immobilier
  • Droit immobilier
  • Droit
  • Contentieux
  • Contentieux administratif
  • Juridiction
  • Juridique
  • Juridiction administrative
  • Jurisprudence administrative
  • Juriste territorial

Professeurs

Dominique Babel

Dominique Babel

Diplômée notaire, formatrice en droit immobilier

Programme

Définition d'une occupation illégale et précautions préalables à prendre

Mettre en œuvre les éléments matériels empêchant la pénétration et l’installation

Connaissance et mise en œuvre des procédures de lutte contre les installations illégales sur terrains nus

  • Les constats d’huissier
  • La saisine du juge des référés dans le cadre du code de procédure civile
  • Obtention d’une ordonnance d’expulsion
  • Mise en œuvre de l’ordonnance
  • Refus du concours de la force publique
  • La responsabilité de l’état
  • La responsabilité du propriétaire
  • L’utilisation frauduleuse des réseaux
  • Le rôle des pouvoirs de police du maire en matière de salubrité, de sécurité et de tranquillité
  • La remise en état du bien après expulsion : qui en prend la charge ?

Connaissance et mise en œuvre des procédures de lutte contre les installations illégales des biens bâtis

  • Constations de l’occupation et délais pour agir
  • L’importance du constat d’huissier
  • Le problème des faux baux permettant l’obtention de l’électricité
  • L'autorisation du quérable en matière d'accès à l'eau
  • L’expulsion et le droit au logement
  • L’obtention de l’ordonnance et son exécution
  • Le problème de la violation de la propriété privée
Prix sur demande