Pratique des conventions réglementées dans les SA, SARL, SAS
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Déterminer les conventions qui doivent, ou non, faire l'objet d'une procédure d'approbation Maîtriser la procédure de contrôle et d'approbation dans la SA, la SARL, la SAS Eviter le contentieux des conventions interdites
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Les différents types de conventions
- les conventions libres : la notion d’«.. opérations courantes conclues à des conditions normales.. » les obligations d’information
- les conventions interdites : conventions visées, personnes concernées et sanctions
- les conventions réglementées
2. Le champ d’application des conventions réglementées
- les personnes concernées par le contrôle
- les conventions contrôlées
- la procédure de contrôle : fonctionnement et mise en œuvre
- les conséquences du défaut d’approbation
3. Les spécificités de la procédure de contrôle dans les SAS, SA, SARL
- l’autorisation préalable du conseil d’administration ou de surveillance dans les SA
- l’obligation d’information des associés de SAS
- l’information et le rapport du commissaire aux comptes
- l’approbation par l’assemblée générale
- les responsabilités encourues
4. Les conventions intragroupe
- les conventions d’intégration et de trésorerie
- les autres conventions
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