Pactes d'actionnaires : pour une rédaction et une mise en oeuvre efficaces
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser les possibilités offertes par les pactes d'actionnaires Connaître les différentes stipulations, leurs avantages et les difficultés qu'elles peuvent susciter Rédiger en sécurité les principales clauses des pactes
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Les pactes d'actionnaires : comprendre l'utilité et les particularismes de ce contrat
- rôle des pactes : aménager les droits des actionnaires
- où localiser le pacte : dans les statuts ou hors de ceux-ci ?
- utilités des pactes : stabiliser l'actionnariat, constituer un bloc majoritaire, incidences fiscales…
- connaître les contraintes pesant sur les pactes : ordre public sociétaire et respect de l'intérêt social
- quelle durée pour les pactes ?
- avantages comparés des pactes, de la SAS et des actions de préférence
2. Organiser les droits politiques et financiers au sein de la SAS
- conventions de vote : mettre en place un droit de véto
- clauses relatives à la désignation et à la révocation des dirigeants
- clauses liées à l'information
- clauses relatives aux bénéfices
- clauses de reprise des apports
3. Contrôler l'actionnariat
- clauses spécifiques de contrôle de l'actionnariat : agrément, préemption
- clauses de stabilisation de l'actionnariat : inaliénabilité, plafonnement, non-dilution…
- clauses de sortie : exclusion, rachat, buy or sell…
- clauses d'évaluation des actions des parties au pacte
- prise en compte des cessions effectuées par les parties au pacte
4. Résoudre les difficultés liées aux pactes d'actionnaires
- panorama des difficultés d'exécution des pactes liées à la nature des obligations contractées
- sortir des situations de blocage : la clause de deadlock
- utiliser les remèdes contractuels : clauses pénales, clauses résolutoires…
- utilité et usage de la clause de gestionnaire du pacte
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