Les motivations du client professionnel dans le choix de sa forme juridique – actualité LME

· Introduction

• Les enjeux d’un choix de statut juridique fiscal et social approprié
• Les enjeux de la loi de Modernisation de l’Economie
• Contexte de la création et la reprise d’entreprise en France

· Exploitation de l’entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle

• Exploitation en micro entreprise
• Le nouveau statut d’auto-entrepreneur (nouveauté LME)
• Place du conjoint collaborateur
• Conséquences patrimoniales selon son statut matrimonial
• Protection de son patrimoine immobilier (nouveauté LME)
• Assouplissement du bail commercial, siège social à son domicile (nouveauté LME)
• Couverture sociale de travailleur non salarié avantages et contraintes, précaution à prendre ; le micro social (nouveauté LME)
• Fiscalité de l’entrepreneur individuel ; le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source

· Choix d’exploiter sous la forme sociétaire

• Motivations économiques
• Motivations fiscales : faut il exploiter dans le cadre d’une société à l’IS ?
• Motivations sociales ; choisir et optimiser son statut social entre celui de salarié et de non salarié ?
• Motivations patrimoniales ; comment protéger son patrimoine personnel ?

Assouplissement du risque de -Ma mise en jeu de sa caution personnelle (nouveauté LME)
· Avantages et inconvénients pour l’entrepreneur des différentes formes juridiques

• L’EURL
• La SNC
• La SARL
• La SAS (nouveautés LME)
• La SA
• Option possible pour le régime des sociétés de personnes des sociétés soumises à l’IS (nouveauté LME)