Maîtriser toutes les étapes du recouvrement des impayés
Formation
À Paris
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Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
Gereso
Formation (75) Paris / En présentiel1 409 € -
CNAM - Conservatoire National des Arts et Métiers
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Boursierassistance
Formation (75) Paris / En présentiel3 990 € HT
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Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
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Durée
3 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Organiser la prévention dès les premiers symptômes de défaillance du débiteur Choisir et tirer toute l'efficacité des procédures directement utilisables par le créancier Assurer un suivi et un contrôle efficaces des voies d'exécution
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
A. Maîtriser le recouvrement des impayés - 2 jours
1. Prévention contre les impayés
- où se renseigner sur le client avant de contracter ?
- renseignements importants
- incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créances
- les clauses contractuelles permettant de se protéger efficacement
- couvrir son risque en prenant les garanties appropriées
2. Recouvrer les impayés à l'amiable
- l'entrée en contact et les précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur
- le ton, les termes à employer , l'intérêt de la mise en demeure
- procédure de A à Z pour mener la transaction
3. Obtenir le paiement devant les tribunaux
- juridictions compétentes
- réforme de la procédure en injonction de payer
- la procédure de recouvrement des chèques impayés
- relations avec les avocats et huissiers de justice
- suivre la mise en œuvre du jugement
- la notion d'exécution provisoire
- saisies conservatoires et exécutoires à privilégier
- codification des voies d'exécution et procédure sur rémunérations
4. Incidences de l'ouverture d'une procédure collective pour les créanciers
- incidences de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde contre les professionnels sur les mesures d'exécution
- incidences sur l'exécution du dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier
B. Voies d’exécution appliquées au contentieux de l’impayé - 1 jour
1. Agir seul ou avec un mandataire de justice, critères de choix
- les professionnels du recouvrement
- contenu du dossier, nature et montant de la créance et solvabilité du débiteur
- juridiction compétente
- titres exécutoires recherchés
- délais optimaux
- la création du nouveau Code de procédures civiles d'exécution
2. Choisir des mesures conservatoires efficaces
- avantages et contraintes de chaque mesure
- quand et comment les mettre en œuvre ?
- passer de la mesure conservatoire à la mesure d'exécution forcée
3. Savoir utiliser les garanties et sûretés judiciaires
- sur quels biens se garantir ?
- méthode et mise en place
- de la garantie à la mesure d'exécution
4. Suivre les procédures d'exécution
- les voies d'exécution les plus efficaces (saisie attribution, saisie vente, saisie de valeurs mobilières, saisie de véhicules)
- la réforme de la saisie sur rémunérations applicable au 1er janvier 2013
- sélection des biens à saisir, les critères
- points clés sur la saisie immobilière
- actualité de la pratique des procédures civiles d'exécution
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