Maîtriser la pratique des marchés publics : perfectionnement

Rappel des principes communautaires, du code des marchés publics et des principes fondamentaux

Liberté d'accès, égalité de traitement, transparence des procédures, efficacité de la commande publique
Différents modes de dévolution
Appréciation des seuils
Procédures de passation des marchés publics

Les formalités substantielles susceptibles de recours
Analyse commentée des principales jurisprudences
Cas pratiques : fiche synthétique des précautions à prendre

La régularisation de candidats
Le rôle de la commission d'appel d'offres (collectivités territoriales)
Les pièces exigibles de la part des candidats
La notion d'offre économiquement la plus avantageuse
L'offre anormalement basse : détection et conditions d'élimination
Cas pratiques : l’information des candidats évincés et les voies de recours - analyse commentée des principales jurisprudences - fiche synthétique des précautions à prendre

Les différentes formes de groupement
L'obligation de déclaration et d'agrément du sous-traitant
Cas pratiques : la réponse du maître de l'ouvrage : les cas de refus d'agrément (jurisprudence) - la mise en œuvre du paiement direct - le sous-traitant de second rang - les responsabilités distinctes du maître d'ouvrage, de l'entrepreneur principal et du sous-traitant

Les différentes formes de prix :
technique (prix unitaire et prix forfaitaire)
économique (prix ferme ou révisable)
Le délai global de paiement
Les avances, acomptes et soldes
Cas pratiques

Avenants et décisions de poursuivre
Procédure de passation des avenants
Différents délits susceptibles d'être commis
Favoritisme, prise illégale d'intérêt
Corruption passive et trafic d'influence
Acteurs concernés et outils permettant de se prémunir contre le délit de favoritisme
Etudes de cas : rapport d'activité de la MIEM et des principaux arrêts des juridictions pénales

- comprendre la dématérialisation des marchés publics
- connaître la procédure de dématérialisation