Formation location d’un bien : la collectivité, bailleresse et locataire
Formation
À Saint Denis
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Toutes les clés pour comprendre les règles liées au contrat de bail et appréhender la location d'un bien.
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Typologie
Formation
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Lieu
Saint denis
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Dates au choix
Vous travaillez dans l’immobilier, vous êtes responsable juridique, négociateur foncier ou encore chargée de la gestion du patrimoine immobilier et vous souhaitez connaitre les règles liées au contrat de bail en tant que collectivité ? MB Formation vous propose une formation de deux jours concernant la location d’un bien et ses particularités : collectivité, bailleresse, locataire. Vous apprendrez à gérer le patrimoine privé. Vous pourrez mesure les droits de l’occupant en suivant les divers statuts d’occupation. La formation vous dotera de compétences et de connaissances du cadre légal et vous verrez toutes les réglementations liées au contrat de bail. Vous connaitrez les prérogatives du propriétaire et vous ménagerez les conséquences du terme de l’occupation. La formation vous permettra aussi de comprendre les changements apportés par les lois ALUR et PINEL en ce qui concerne la location.
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
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À propos de cette formation
La formation vise à vous doter d'un socle solide de compétences concernant la location d'un bien, la gestion d'un patrimoine et les règles liées au contrat de bail.
La formation s'adresse aux profils suivants:
- Toute personne chargée de la gestion et de l’optimisation du patrimoine immobilier d’une collectivité.
- Responsables juridiques et négociateurs fonciers
Services exploitants du patrimoine immobilier d’une collectivité
Les Avis
Les matières
- Collectivités territoriales
- Collectivités locales
- Patrimoine
- Responsable juridique
- Négociateur
- Foncier
- Gestion du patrimoine
- Bail
- Collectivité
- Bailleresse
- Locataire
- Patrimoine privé
- Réglementation
- Contrat
- Prérogative
- Occupation
- Loi
- ALUR
- PINEL
Le programme
Les obligations fondamentales du bailleur
- Délivrance de toute la chose louée
- Respect de sa destination
Le local d’habitation revu par ALUR
- La notion de résidence, meublée ou non
- Le statut d’ordre public du bail, contrat type
- Les strictes conditions financières encadrées
- Les garanties correspondantes
- Le droit dérogatoire de la collectivité bailleresse
- Les obligations en cours de bail
- Les restrictions aux congés
Les locaux professionnels
- La résidence principale et les bureaux au sein des locaux appartenant à la collectivité bailleresse
- Les dispositions de l'article L 631-7 du nouveau nouveau CCH
- Les conditions imposées du bail professionnel
Les locaux commerciaux et les modifications apportées par la Loi du 18 juin 2014 (Loi PINEL)
- La propriété commerciale codifiée
- Le statut dérogatoire pour la Collectivité bailleresse
- Focus sur les modifications du code de Commerce en matière d'état des lieux, de charges locatives et d'impôts (L145-40-2)
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