Les impacts de la réforme du droit des contrats sur vos pratiques contractuelles

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés

• Entrée en vigueur, sort des contrats en cours, et dispositions d’application immédiate
• Caractère supplétif et primauté de la volonté des parties
• Articulation des nouvelles règles avec les autres normes règles spéciales

• Légalisation de la bonne foi et rupture fautive des pourparlers
• Le devoir précontractuel d'information
• Obligation de confidentialité
• Promesses de contrat et pacte de préférence
• Le régime de l'offre et de l'acceptation

• Disparition de la cause et arrivée du contenu licite et certain
• Consécration de la réticence dolosive ou généralisation de l’obligation d’information
• Consécration de la violence économique
• La capacité et la représentation
• Consécration des sanctions relatives à la formation irrégulière du contrat : nullité et caducité

• Possibilité de fixer unilatéralement le prix : dans quels cas, dans quelle limite, et quel rôle pour le juge ?
• Interdiction des clauses créant un « déséquilibre significatif » dans les contrats d’adhésion
• Cession de contrat : peut-on consentir à l’avance à la cession d’un contrat ? Selon quelles modalités et pour quels effets ?

• Consécration de la force majeure
• Consécration de la théorie de l’imprévision
• Consécration de l’interdépendance des contrats d’un même ensemble contractuel

• Reconnaissance de l’exception d’inexécution
• Résolution aux risques et périls du créancier
• Poursuite de l’exécution forcée en nature
• Réduction de prix en cas d’exécution imparfaite

• Nullité et caducité
• Nouvelles règles en matière de durée de contrat
• Reconnaissance de la cession de dettes
• Remaniement du régime de la cession de créance
• Nouveautés en matière d’obligations conditionnelles