la Gestion Juridique du Traitement des Successions

Formation

À Paris

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    2 Jours

Objectifs: Maîtriser la fiscalité de la succession. -Connaître la législation sur le traitement d'une succession par la banque. Destinataires: Toute personne travaillant dans un service bancaire

Précisions importantes

Modalité Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
26 Rue des Rigoles, 75020

Date de début

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Les Avis

Le programme

1-Les Principes : Les successions en droit français

a.Les acteurs du règlement de la succession et les bénéficiaires

- Rappel des notions de droit successoral français utiles au règlement d'une succession, tenant compte des modifications apportées par la loi du 23 juin 2006
- Le rôle du Notaire chargé du règlement de la succession

2-La pratique : le traitement d'une succession par la banque

- La règle du blocage et ses atténuations
les avoirs et coffres au nom du défunt
les avoirs et coffres au nom de plusieurs personnes physiques dont le défunt
les avoirs au nom du conjoint survivant
le compte de l'entreprise individuelle ; les comptes de société dont le défunt était gérant ; les comptes de société dont le défunt était associé...
le traitement des opérations commencées avant le décès
le traitement des opérations postérieures au décLe recensement des avoirs bancaires, l'information du notaire chargé du règlement de la succession, des avants droit, des autres acteurs
le recensement
l'information du notaire, des ayants droit justifiant de leurs qualités deman
la communication de documents, d'informations dans le respect du secret bancaire
- L'instruction juridique du règlement successoral
l'analyse des pièces héréditaires nécessaires à l'instruction du dossier
les pièces complémentaires pouvant être nécessaires en raison de la qualité de certains ayants droit ou intervenants au dossier
le cas des successions non réclamées, vacantes ou en déshérence, et les modifications apportées par la loi du 23 juin 2006
- Les aspects pratiques de la libération des avoirs bancaires et de l'accès au coffre
la banque créancière de la succession
la libération des avo

3- Les dispositions fiscales en matière de succession

- Les obligations fiscales des ayants droit
- Les obligations fiscales de la banque
le bordereau fiscal 2736
la production du certificat fiscal d'acquit ou de non-exigibilité des droits de succession en présence d'ayants droit non-résidents
les risques encourus par la banque et sa responsabilité
- Les droits de succession

Informations complémentaires

Nombre d'élèves par classe : 12

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