Nouvelle Réforme Des Droits De Succession (formations présentielle ou en visioconférence)
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Heures de classe
7h
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Dates au choix
Objectifs: Connaître les nouvelles bases de la transmission à titre gratuit après la réforme des droits de succession. Comprendre les objectifs de la réforme: répondre aux évolutions familiales. Connaître les conséquences de la réforme: assouplissement du règlement des successions, la réforme des donations, les nouveaux droits du conjoint survivant. Destinataires: Conseiller de clientèle particulier, professionnel, commercial, gestionnaire en assurance vie. Les cours peuvent être dispensés en présentiel ou en ligne
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
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À propos de cette formation
Aucun
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Les Avis
Les matières
- Législation
- Droit de la famille
- Nouvelle
- Réforme
- Droit civil
- Succesions et donations
- Donations
- Droits de succession
- Droit des successions
- Succesions
- Réforme législative
Professeurs
PROFORMALYS PROFORMALYS
pro
Le programme
Objectifs de la réforme
- Répondre aux évolutions familiales
Assouplissement du règlement des successions
- Modalités et délais
- Biens en indivision
- Administration de la succession
- Estimation et vente des biens
Réforme des donations
- Donation en avancement sur la part successorale
- Donation hors part successorale
- Donation intergénérationnelle
Droits du conjoint survivant
Modification du PACS
Apport de la réforme
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