Formation Gestion du domaine public de la collectivité

Formation

À Saint Denis

1 668 € TTC

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Saint denis

  • Durée

    2 Jours

  • Dates de début

    Dates au choix

La formation que vous propose MB territorial vous permettra de connaitre les règles de domanialité publique

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Saint Denis ((93) Seine-Saint-Denis)
39 Boulevard Ornano - Pleyad 1, 93200

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes
Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

Qualifier le régime de propriété à un bien meuble ou immeuble Connaitre les divers outils de gestion envisageables Apprécier le prix d’occupation ou de vente d’un bien

Juristes et techniciens en charge du domaine public, qui ont pour mission sa détermination et sa gestion.

Questions / Réponses

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Les Avis

Les matières

  • Immobilier
  • Collectivité publique
  • Collectivités territoriales
  • Collectivités locales
  • Gestion
  • Patrimoine
  • Patrimoine immobilier
  • Patrimoine historique
  • Réglementation
  • Législation
  • Domaine public

Le programme

La portée du Code de la Propriété, parties législative et réglementaire

Qu’en est-il du domaine public immobilier et de ses accessoires

Superposition d’affectations

Les règles d’acquisition : quel(s) acte(s) ?

Les modes de gestion du domaine public

  • La servitude sur le domaine désormais légalisée
  • La réglementation des autorisations d’occupation
  • Le bail emphytéotique administratif BEA
  • La nouvelle catégorie des « AUTORISATIONS CONSTITUTIVES DE DROITS REELS »
  • La convention de gestion et ses limites
  • Le transfert de gestion et son champ d’application restreint

La vente du domaine public

  • Le principe maintenu du déclassement
  • Les transferts facilités

La protection du domaine : les polices

  • Les contraventions de grande voirie
  • Les contraventions et délits de voirie
  • L’expulsion

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