Les fondamentaux du droit des contrats

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés

• L'indispensable accord de volontés
• La qualification du contrat à partir des classification existantes
  • les grandes classifications de contrats prévus par le Code civil
  • la classification des "contrats spéciaux" et autres classifications utiles
    • Atelier pratique : identifier et qualifier les contrats conclus dans le cadre d'un scénario

• L'éthique des négociations : liberté contractuelle, bonne foi, devoir précontractuel d'information, obligation de confidentialité
• Les risques de la phase de négociation
  • rupture abusive des pourparlers
  • divulgation d'informations confidentielles
  • pillage du savoir faire
  • risque d'être lié par une offre commerciale imprécise
• Encadrer sa négociation : lettre d'intention, pacte de préférence, promesse unilatérale
  • Atelier pratique : identifier les risques encourus au cours d'un épisode de négociation

• Conditions de formation communes à tous les contrats
• Les conditions de formation spécifiques à certains contrats : le formalisme, les contrats conclus par voie électronique
• La protection du consentement : vices du consentement, délai de réflexion et droit de rétractation
  • Étude de cas : analyse de la validité de contrats conclus

• La force obligatoire du contrat : l'exécution du contrat, la force majeure
• L'Intangibilité du contrat
  • consécration de la théorie de l'imprévision
  • le déséquilibre significatif dans les contrats d'adhésion
  • la révision de la clause pénale
• L'effet relatif des contrats : principe et exception
• Les sanctions de l'inexécution du contrat
• La fin de la relation contractuelle
  • distinction entre le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée
  • la rupture brutale des relations commerciales établies
    • Étude de cas : identifier les moyens de remédier à un manquement contractuel

• Titre du contrat, désignation des parties, préambule, objet
• Les conditions d'exécution
• Le prix : montant, conditions de règlement, révision
• La clause de durée et de résiliation, la clause de responsabilité
• La force majeure
• La clause d'imprévision
• La clause attributive de compétence ou d'arbitrage et la clause attributive de juridiction
  • Atelier pratique : analyse de clauses contractuelles

• Le pré-contentieux
  • suivre et contrôler l'exécution du contrat
  • mettre en demeure le cocontractant défaillant
  • sauvegarder les preuves
• La procédure contentieuse
  • l'organisation judiciaire
  • l'assignation du contractant défaillant
  • les nouveaux rôles du juge face au contrat
  • l'expertise judiciaire
    • Atelier pratique : réagir à la défaillance d'un cocontractant