Initiation au droit des contrats

Programme

1. Formation du contrat• Les conditions de validité d’un contrat
(consentements, erreur, dol, violence, objet du contrat, la chose et le prix)
• Le délai de rétractation d’une offre
• Valeur juridique et conséquences des pourparlers, lettre d’intention, lettre de confort, promesses de contrat et pacte de préférence

2. Rédaction des clauses contractuelles• Les obligations de moyens et de résultat
• Le prix et la chose du contrat
• La valeur des annexes et renvois
• Les clauses protectrices contre les retards de
paiement, de livraison, responsabilité et pénalités

• Comprendre la structure d’un contrat et son contenu
• Les clauses des contrats emportés par les participants

3. Les effets du contrat• La force obligatoire entre les parties
• La révision du contrat
• L’exécution forcée et l’exception d’inexécution

4. Contentieux contractuel• Le choix d’un comportement amiable efficace (suivi des lettres de relance, ajournement des livraisons, etc.)
• La mise en demeure
• La transaction
• L’organisation judiciaire et le fonctionnement des tribunaux
• L’utilisation des procédures contentieuses
• Les effets de la procédure collective sur les créanciers

• CAS PRATIQUESavoir choisir entre la voie amiable ou la voie contentieuse