L'essentiel du droit des affaires pour non-juristes

Le programme de la formation

1/ Le droit des contrats

• Quand le contrat est-il formé ?
• Obligation de moyen et résultat.
• Obligation de conseil du vendeur.
  • Exercices : arbitrage entre CGV/CGA, tester ses réflexes en matière de contrat.

• Prix et mode de révision du prix.
• Entrée en vigueur, durée.
• Date et lieu de livraison.
• Transfert de propriété, des risques.
• Garantie contractuelle.
• Négocier les délais de paiement.
• Obligation de confidentialité.
• Force majeure, résiliation.Règlement des litiges.
  • Exercice : Corriger les lacunes d'un contrat commercial.

• Réflexes en cas d'inexécution.
• Éviter la rupture abusive des relations commerciales.
• Résoudre un litige à l'amiable.
• Intenter une action judiciaire.

• Délit de marchandage.
• Aperçu du droit de la concurrence : refus de vente, pratiques discriminatoires.
• Délégations de pouvoir : portée, conditions de forme et de fonds.
• Modèle de délégation de pouvoir.

• La notion de personne morale.
• Critères de choix d'une forme d'entreprise : responsabilité, fiscalité…
• Rôle et pouvoirs des organes de contrôle et de direction.
• Différentes formes de sociétés : entreprise individuelle, EURL,SARL, SA, SAS.
  • Illustration : classement des structures juridiques.

• Pour mettre en application les bonnes pratiques et les acquis d’une formation : un module e-learning "Les bases juridiques du contrat d'achats".