L'essentiel des contrats publics

"Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, (transposant la directive du 26 février 2014 et complétant le dispositif de l’ordonnance du 23 juillet 2015)"

• Définir les principales notions : les "clauses exorbitantes de droit commun", le "service public" et l'"intérêt général"
• Caractéristiques du contrat administratif
  • critère organique : la présence d'au moins une personne morale de droit public au contrat (ex : État, collectivité territoriale…)
  • critère matériel : existence de clauses exorbitantes de droit commun ou exécution d’une mission de service public
  • quel est l'objet du contrat ? Existe-t-il un intérêt général ?
    • Cas pratique : illustrations jurisprudentielles et études de cas
• Distinguer les différents types de contrats publics
  • marché public
  • Délégation de Service Public (DSP)
  • Bail Emphytéotique Administratif (BEA)
  • contrats de Partenariats Publics Privés (PPP)
  • convention d’occupation du domaine public...
    • Cas pratique : choisir le contrat le plus adapté en fonction des situations rencontrées (avantages - inconvénients)
    • Cas pratique : repérer les spécificités, points de convergence et de divergence de chaque contrat administratif à partir d'exemples de différents cahiers des charges

• Modes de passation : les étapes essentielles de la formation du contrat
• Règles de publicité et de mise en concurrence pour certains contrats administratifs (marchés publics, DSP, PPP )
• Quelles sont les règles de compétence pour passer, attribuer, exécuter les contrats au sein d’une personne morale de droit public ?
• Quid des délégations de compétences ?
• Les "pouvoirs exorbitants" de droit commun de l’Administration au moment de la passation et de l’exécution : définition et illustrations des prérogatives de puissance publique
• Qui sont les interlocuteurs publics ?
• Soumissionner à un contrat public : les règles à respecter au stade de la passation et de l’exécution
  • Cas pratique : étudier un avis d’appel public à la concurrence, un règlement de consultation, un cahier des charges

• Recours pour Excès de Pouvoir (REP)
• Recours de plein contentieux : le recours "Tropic Travaux"
• Référé précontractuel et contractuel
• Déféré préfectoral
  • Cas pratique : formation d’un REP ou d’un référé en pratique devant le tribunal administratif