L'essentiel des contrats internationaux à l’attention des acheteurs

Quel est le droit applicable au contrat international ?

• Principe de l’autonomie de la volonté des parties
• Les raisons d’une clause relative au droit applicable
• Principe du choix de la loi applicable
• Les inconvénients à choisir son propre droit national
• Choix d’un autre droit que son droit national
• Interférences des ordres publics internes et internationaux

• Les conflits de lois nationales
• Les conventions internationales, les ordres juridiques européen et mondial
• Les usages internationaux
• La lex mercatoria

• La compétence judiciaire et l’exécution à l’étranger de jugements nationaux
• Conséquences de l’absence de stipulation contractuelle pour désigner le juge compétent
• Effets juridiques d’une clause attributive de juridiction, d’une clause de règlement amiable, d’une clause compromissoire
• Avantages et inconvénients de l’arbitrage

• Autonomie de volonté des parties et ses effets juridiques
• Effet relatif du contrat de vente international

• La phase précontractuelle
  • négociations et conclusion du contrat
  • principes d’une bonne rédaction des conditions générales d’achat
  • prévalence juridique entre les conditions générales de vente et les conditions générales d’achat
  • la lettre d’intention et ses effets juridiques
• Le cadre contractuel
  • validité du contrat de vente international
  • vices de consentement dans le contrat de vente international
  • formalisation de l’accord entre le vendeur et l’acheteur

• Les questions de fond : hiérarchie des documents constitutifs du contrat de vente
• La vie du contrat
• Déclarations, obligations et garanties des parties au contrat de vente

• La rémunération contractuelle
• Le paiement et ses garanties

• Sanctions contractuelles

• Force majeur classique
• Force majeur économique (« Hardship »)

• Clause d’intégrité contractuelle, clause d’intégralité contractuelle, clause du maintien des droits, clause de notification
• Principaux points à prendre en considération dans un contrat de vente de biens courant à l’international
• Check-list des principaux risques liés à la rédaction d’un contrat de vente à l’international