Droit des sociétés pour non-juristes, 2 jours (réf. DOS)

PROGRAMME DE FORMATION » Connaître les fondements du droit des sociétés Le contrat de société, le rôle et l'importance des statuts. La personne morale. La création d'une société. Les événements entraînant une modification des statuts. Travaux pratiques La création d'une société. » Choisir une forme de société Comparer les différents cadres juridiques. Choisir une forme de société en fonction du cadre juridique, fiscal et social. Connaître les derniéres évolutions législatives et réglementaires. Travaux pratiques Réflexion en groupe sur les formes de sociétés les plus adaptées à différentes situations. » Respecter les obligations légales Le rôle et les pouvoirs des organes de gestion. Les actes de gestion courante. Le droit à l'information des actionnaires. Les conventions réglementées. Le rôle des commissaires aux comptes. Le registre du commerce et du CFE. La constitution et la vie des sociétés : formalités et publicité. Travaux pratiques Les obligations légales durant la vie de la société. » Connaître les responsabilités du dirigeant Procédure de nomination et de révocation. Contrat de travail du dirigeant. Possibilité de cumuler les mandats. Les différents types de rémunérations. Les responsabilités à l'égard des associés et des tiers. Les conséquences d'une faute de gestion. Etude de cas Responsabilités d'un dirigeant de société. » Organiser une assemblée Les différentes assemblées : assemblées générales, assemblées d'associés. Les caractéristiques des assemblées d'associés. L'agenda juridique et les règles de tenue. Travaux pratiques Mise en place d'une assemblée générale. » Gérer les événements exceptionnels Les opérations de restructuration : fusion, scission, apport partiel d'actifs. Les distinctions juridiques et fiscales entre cession de fonds et cession des titres. Les cessions de parts sociales ou d'actions. Travaux pratiques Opération de restructuration. » Organiser une opération de dissolution et de liquidation Les causes de dissolution. Les différentes opérations et formalités à effectuer. Etude de cas Echanges à partir de cas réels.