Eviter le Risque Pénal Dans les Marchés Publics

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Formation

À Boulogne -Billancourt

990 € HT

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Boulogne -billancourt

  • Durée

    2 Jours

  • Dates de début

    Dates au choix

Objectifs: Maîtriser les textes concernant la responsabilité pénale de l'acheteur public et le renforcement des règles de transparence dans les marchés publics. Limiter les risques pénaux liés à l'acte d'achat. Destinataires: Praticiens du code des marchés publics. Agents publics: Etat, collectivités. Membres des corps de contrôle et des DDCCRF. Agents de toute entité publique soumise aux Codes des marches publics.

Précisions importantes

Modalité Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Boulogne -Billancourt ((92) Hauts-de-Seine)
Voir plan
41, Avenue Edouard Vaillant, 92100

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

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Les Avis

Les matières

  • Marchés publics

Le programme


  • Le Code des marchés publics et ses nouvelles contraintes
    - Des règles de transparence de plus en plus contraignantes
    - Le droit pénal de l'acheteur public
    - L'enquête pénale


  • Le favoritisme: le délit d'avantage injustifié
    - Les textes: lois du 3 janvier 1991 et du 4 mars 2002
    - Définition: éléments constitutifs, personnes visées par la loi
    - Le corps de contrôle: compétences, devoir de transmission, intervention du juge pénal


  • CAS D'ETUDE: exemples concrets de délits de favoritisme


  • La corruption passive
    - Définition
    - Personnes visées
    - Sanctions prévues


  • CAS D'ETUDE: exemples concrets de délits de corruption passive La prise illégale d'intérêt
    - Définition
    - Champ d'application
    - Sanctions prévues
    - La prise illégale d'intérêt pour les élus territoriaux


  • CAS D'ETUDE: exemples concrets de délits de prise illégale d'intérêt Abus de bien social
    - Définition
    - Personnes visées
    - Sanctions prévues
    - Recel d'abus de bien social


  • CAS D'ETUDE: exemples concrets de délits d'abus de bien social et de recel d'abus de bien social


  • SYNTHESE:
    - Synthèse collective: élaboration d'une liste des pièges à éviter
    - Synthèse individuelle: élaboration d'une liste personnalisée des pièges à éviter en fonction du type de marché traités par chaque participant

    • Catégories liées

    • Cours de Marchés publics
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