Droit des sociétés pour cadres non-juristes

Le programme de la formation

1/ Socle juridique des sociétés

• Contrat de société, statuts.
• Personne morale :
  • capacité juridique ;
  • affectio societatis.
• Événements nécessitant une modification des statuts.

• Critères : responsabilité, ouverture du capital, fiscalité...
• Formes juridiques : SA, SAS, SARL, EURL, SNC, GIE, SCOP, sociétés civiles, associations…
• Aspects fiscaux et sociaux.

• Rôle des organes de gestion :
  • PDG, Président du CA, DG.
• Pouvoirs du conseil d'administration.
• Conventions libres, réglementées, interdites.
• Droit des actionnaires à l'information.

• Différentes catégories d'administrateur, droit à l'information de l'administrateur.
• Cumul avec un contrat de travail.
• Cumul des mandats sociaux.
• Déroulement d'une réunion de conseil d'administration (CA).
• Responsabilité individuelle ou collective, civile ou pénale.

• AG : AGO, AGE, AGM, AGS.
• Agenda de l'AG, composition du bureau, quorum…
• Modes de tenue d'AG :
  • vidéo conférences ;
  • questions écrites.
• Minorité de blocage.
• Pacte d'actionnaires.
• Règles de gouvernance, comités.
  • llustration : contrôler le PV d'une AG.

• Rôle des différents comités :
  • audit, stratégie, rémunérations.
• Relations entre actionnaires, administrateurs et dirigeants.

• Augmentation de capital.
• Cession de parts ou d'actions.
• 0pérations de restructuration :
  • fusion, scission, apport partiel d'actifs.