Droit de préemption

Présentation générale des droits de préemption :

• Nature juridique du droit préemption
• Origine légale des droits de préemption
• Tableau des droits de préemption
• Hiérarchie des droits de préemption, dans quel ordre faut-il
les purger ?
(droit de préemption du locataire, droit de préemption
de l’indivisaire, droit de préemption urbain, droit de
préemption du preneur, droit de préemption de la SAFER)

DROIT DE PREEMPTION EN MILIEU URBAIN

1 / Les droits de préemption du preneur à bail

• Articulation entre le droit de préemption en cas de congé et le droit de préemption en cas de soumission d’un immeuble au statut de la copropriété
• Choix entre congé pour vendre et congé pour motif légitime
• Chronologie des opérations en cas de congé pour vendre

2 / Les pactes de préférences

• Interprétation
• Détermination du champ d’application
• Rédaction
• Conséquences de la violation éventuelle

3 / Le droit de préemption du co-indivisaire

• Champ d’application du droit de préemption
• Bénéficiaires du droit de préemption
• Actes soumis à préemption
• La procédure de mise en oeuvre du droit de préemption
• Les effets de l’exercice du droit de préemption

4 / Les droits de préemption en matière d’urbanisme

• Droit de préemption urbain (loi SRU du 13/12/2000)
• ZAD « ancien régime »
• ZAD « nouveau régime »
• Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
• Droit de préemption sur les fonds de commerce