Droit de la concurrence : maîtriser la réglementation et prévenir les contentieux

Name: Droit de la concurrence : maîtriser la réglementation et prévenir les contentieux
Brand: Elegia
Price: 1421 EUR

Elegia

Formation

À Paris

1 421 € HT

Description

Typologie

Formation
Lieu

Paris

Durée

2 Jours
Dates de début

Décembre

Objectifs Maîtriser les grands principes du droit de la concurrence Comprendre les règles pour adapter son comportement Sécuriser ses contrats et sauvegarder ses droits

Les sites et dates disponibles

Paris ((75) Paris)

Date de début

DécembreInscriptions ouvertes

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Les Avis

Le programme

contenu
1. Cadre juridique de la concurrence

récapitulatif des dispositions essentielles en droit français et droit communautaire

principaux organismes de contrôle de la concurrence, missions et pouvoirs

Etude de cas : les dernières grandes réformes du droit de la concurrence (quels objectifs ? quels résultats ?)

2. Concurrence déloyale

acte de concurrence déloyale : qu'est-ce qui est sanctionné aujourd'hui ?

quelles différences entre la concurrence déloyale et le parasitisme commercial ?

agir en concurrence déloyale : comment faire et que peut-on en attendre ?

Etude de cas : exemples d'actes de concurrence déloyale et de leurs sanctions

3. Pratiques anticoncurrentielles

entente illicite : situations visées, risques encourus, sanctions et moyens d'y échapper

abus de domination économique : différents aspects et sanctions

concentrations économiques : définition, procédures de contrôle, bilan économique et justifications, sanctions

Cas pratique : déterminer le caractère licite ou illicite des pratiques présentées

4. Pratiques tarifaires et droit de la concurrence

dans les rapports entre professionnels : interdiction des pratiques discriminatoires de vente ou d'achat, sanction des abus de dépendance, de puissance d'achat ou de vente…

dans les rapports avec les consommateurs : prix de vente minimal, prix conseillé, prix coûtant, revente à perte…

Etude de cas : exemples de pratiques tarifaires jugées anticoncurrentielles

5. Pratiques contractuelles et droit de la concurrence

protection de la concurrence par le contrat : obligation de loyauté, obligation d'information, devoir de transparence…

limitation de la concurrence par le contrat : clause de confidentialité, clause de non-concurrence

Cas pratique : analyse approfondie de la clause de non-concurrence rencontrée dans les principaux contrats
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