Délégués du personnel

"Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés et notamment les incidences des lois Rebsamen et Macron et de leurs décrets d'application"

• cadre juridique et modalités de l'élection : notion d'établissement distinct, organisation de l'élection
• Lien entre les élections des DP et la loi du 20 août 2008 sur la représentativité
  • calcul du seuil de 10% à défaut d'élection du CE
  • désignation des futurs délégués syndicaux parmi les candidats aux DP et au CE
• Particularités de la Délégation Unique du Personnel (DUP) : loi du 17 août 2015 et décret du 23 mars 2016

• Conditions d'exercice du mandat : heures de délégation, local et matériel
• Entretiens avec les représentants du personnel : apports de la loi du 17 août 2015
• Principe de liberté de déplacement dans l'établissement
• Droit à la formation des DP
• Protection des délégués : délit d'entrave, protection contre le licenciement et les discriminations
• Base de Donnée Économique et Sociales (BDES) : contenu, modalités, confidentialité
• Communication dans l'entreprise : panneaux d'affichage, intranet
• Responsabilité des DP : obligation de confidentialité et de secret, responsabilité pénale en cas de diffamation et d'entrave au fonctionnement
  • QCM : mise en place et statut des DP

• Pouvoir de réclamation : définition, distinction entre réclamation et revendication, domaines
• Plaintes et observations auprès de l'inspecteur du travail
• Droit d'alerte des DP : illustrations jurisprudentielles
• Consultation des DP
  • modalités, sujets, consignation de l'avis sur le registre...
  • cas d'inaptitude suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle
  • ordre de départ en congés
• Fonctions supplétives en l'absence de CE ou de CHSCT
• Cas de la DUP : élargissement du périmètre suite à la loi Rebsamen
• Articulation entre les deux réunions
• Accès des DP à certains documents : registre du personnel, contrats de mises à disposition des intérimaires, mises en demeure de l'inspection du travail...
  • QCM : attributions des DP

• Chef d'établissement et collaborateurs, critères de la délégation de pouvoir
• Convocation : qui participe à la réunion côté employeur ? Délégués titulaires et suppléants, présence syndicale en réunion DP
• Direction des débats et déroulement des réunions
• Expression de l'avis des DP et réponses de l'employeur
• Réunions ordinaires et extraordinaires
  • QCM : comment animer efficacement les réunions des DP ?

• Contenu et forme du registre
• Mise à disposition auprès du personnel, des DP et de l'inspecteur du travail

• Présence du représentant syndical aux réunions des DP
• Gestion des questions : types de questions ne relevant pas des DP, les questions nominatives
• Mise en œuvre du droit d'alerte des DP
• Délit d'entrave : éléments constitutifs du délit, procédure, sanctions et recours (impacts de la loi Macron)
  • QCM : gestion des situations conflictuelles