Les Délégations de Service Public (DSP)

Appréhender le cadre juridique applicable aux contrats de DSP

• L'impact de la directive Concessions de février 2014 et de l'ordonnance concessions de services et de travaux de 2015
• Les textes législatifs et réglementaires applicables (loi Sapin, décret relatif aux concessions de travaux publics…)
• Différencier les contrats de délégation de service public des autres types de contrats (marchés publics, BEA, AOT)

Identifier les cas de recours et les caractéristiques des DSP

• La notion de service public
• Les activités délégables : champ potentiel, exemples et limites
• L’évaluation du risque d’exploitation, la rémunération du délégataire

Intérêt et importance économique de la gestion déléguée Différencier les principaux types de contrats de délégation de service public (caractéristiques, avantages et inconvénients)

• Concession
• Affermage
• Régie intéressée
• La question de la gérance (DSP ou marchés ?)

Maîtriser les grandes étapes de la procédure de délégation de service public

• Distinction de la procédure en fonction des seuils
• Les avis préalables (CCSP2, CTP)
• La commission de délégation de service public
• Les étapes de la procédure de délégation de service public : publicité, critères de choix, analyse des offres, libre choix de l’exécutif…
• Tirer parti de la phase de négociation
• L'information des candidats évincés
• Modalités spécifiques de publication de l'avis d'attribution

Étudier la spécificité de la procédure applicable aux concessions de travaux publics

• Modalités de publicité
• Délais de mise en concurrence
• Règles de notification…

ÉTUDE DE CAS
Élaboration du planning prévisionnel d'une procédure de DSP