la Delegation Unique du Personnel et le Fonctionnement du Ce
Formation
À Paris et Vichy
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
-
Durée
2 Jours
Objectifs: Permettre aux membres du C.E nouvellement élus de bien connaître le rôle et la mission du C.E dans une entreprise. D'intégrer les règles fondamentales du droit du travail et positionner les droits et obligations respectives de l'employeur, des salariés et des représentants du personnel. Destinataires: Toute personne membre du C.E
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
aucun
Les Avis
Le programme
- L'exercice des attributions du délégués du personnel :
- Quels sont les missions des délégués du personnel ?
- Les délégués du personnel peuvent-ils se substituer au comité d'entreprise ?
- Les délégués du personnel peuvent-ils se substituer au CHSCT ?
- Les délégués du personnel peuvent-ils se substituer aux délégués syndicaux ?
- Moyens d'actions :
- L'employeur est il tenu de mettre un local à la disposition des délégués du personnel ?
- Quelles informations les délégués du personnel peuvent-ils afficher au sein de l'entreprise ?
- Les heures de délégation
- Réunion de délégués du personnel :
- Quelles est la fréquence des réunions de délégués du personnel avec l'employeur ?
- Quelles sont les formalités préalables à une réunion de délégués du personnel ?
- Comment se déroulent les réunions de délégués du personnel ?
- Quelles sont les formalités à respecter après la tenue de la réunion ?
- Le droit d'alerte
- L'inspecteur du Travail et les délégués du personnel
2. Nature, mise en place et composition du comité
- L'obligation de constituer un comité (effectif de l'entreprise, candidature, ...)
- Le chef d'entreprise et son représentant : une présidence obligatoire
- La personnalité civile du CE et ses conséquences, les assurances
- La constitution du bureau : secrétaire, trésorier, et leurs adjoints respectifs, titulaires et suppléants
- Le rôle spécifiques du secrétaire (élu entre les membres titulaires), et les obligations du trésorier
3. La situation des membres du CE
- Les heures des délégations et la liberté de déplacement des membres du comité
- Les moyens des membres du CE pour exercer leurs fonctions
- La rémunération du temps passé en commissions
- Les différents congés de formations pour les élus
4. Le fonctionnement du CE
- Les différents moyens financiers du CE, calcul des subventions
- Les bénéficiaires des activités du CE
- L'organisation des réunions, la préparation de l'ordre du jour, les délais de convocation
- Le procès verbal, la rédaction, l'approbation, l'affichage
- Le cas d'entrave au fonctionnement
- Le règlement intérieur du CE (contenu et nécessité)
- Les 3 commissions obligatoires (formation professionnelle et emploi, information et aide au logement, économique) et les commissions facultatives
5. Les attributions du CE dans le domaine Economique
- L'information sur l'activité économique de l'entreprise
- La consultation sur les effectifs, les licenciements collectifs
- L'intervention du CE sur les conditions de travail
- La lecture du bilan social, le 1% logement
- Le plan de formation et les réunions obligatoires
6. Les attributions du CE dans le domaine social et culturel
- La notion d'activité sociale et culturelle
- Le financement des activités sociales et culturelles en l'absence d'obligation légale
- Les différents moyens financiers du CE, calcul des subventions
- Le point sur l'URSSAF et la réglementation des bons d'achats et des chèques cadeaux
Informations complémentaires
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