Formation Cadre et exécution des baux ruraux
Formation
À Paris
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Enaco - Ecole Nationale de Commerce
Formation A distance1 990 € -
PROFORMALYS
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JuridicAe Formations
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CNAM - Conservatoire National des Arts et Métiers
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Description
-
Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
-
Durée
1 Jour
-
Dates de début
Dates au choix
Objectifs
Comprendre les régimes juridiques régissant les différentes formes de baux ruraux
Choisir le bail adapté en fonction du projet et des objectifs à moyen terme
Intégrer les spécificités liées aux clauses environnementales
Analyser les implications concrètes
Prévenir tout risque de contentieux
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Gestionnaire de patrimoine immobilier
Juriste immobilier
Responsable immobilier
Responsable du patrimoine
Avocat
Notaire
Toute personne en charge de la gestion d'un patrimoine rural
Tout agent confronté à la gestion des baux ruraux dans les collectivités territoriales, mais aussi dans les EPL
Analyse détaillée des dispositions juridiques issues du code rural
Analyse détaillée de la jurisprudence
Echanges de pratiques professionnelles
Les Avis
Les matières
- Analyse de résultats
- Exploitation
- Baux ruraux
- Droit public
- Patrimoine historique
- Droit immobilier
- Procédures
- Contentieux
- Réglementation de la propriété immobilière
- Législation
Le programme
- La nature des terrains concernés
- L’objet du contrat
- Bail écrit et bail verbal
- La qualification du bail rural en bail environnemental
- Focus sur l’inclusion de clauses environnementales
- Le donneur à bail
- Le preneur du bail
- Les obligations des parties issues du statut du fermage ou des baux ruraux à long terme
- Les droits du preneur : préemption, renouvellement, indemnisation, révision, etc.
- Les droits du bailleur : reprise, résiliation, révision, majoration, etc.
- Focus sur les exceptions non-soumises au statut du fermage : parcelles inférieures à 1 ha, conventions d’occupation précaire, baux emphytéotiques, baux de chasse, les conventions de mise à disposition Safer, etc.
- Les modifications du bail en cours d’exploitation
- Les conséquences juridiques et pécuniaires des modifications sur le bail
- Les délais dans lesquels la dénonciation peut intervenir
- Les conséquences pécuniaires
- Les droits du preneur : une situation privilégiée
- Les obligations du propriétaire
- La juridiction compétente
- Les causes possibles de contentieux
- La résolution judiciaire du bail
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