Bail d'Habitation : Terme et Congés

Formation

À Paris

500 € HT

Appeler le centre

Avez-vous besoin d'un coach de formation?

Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.

Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    1 Jour

Objectifs: Maîtriser les procédures juridiques applicables en fin de bail afin de prévenir les litiges potentiels. Destinataires: Administrateurs de biens ; cabinets d'avocats ; études notariales ; études d'huissiers.

Précisions importantes

Modalité Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
43 Rue de Turbigo, 75003

Date de début

Consulter

À propos de cette formation

Bac + 2 - diplômes d'écoles immobilières (ICH, ESPI) ou d'études juridiques.

Questions / Réponses

Ajoutez votre question

Nos conseillers et autres utilisateurs pourront vous répondre

À qui souhaitez-vous addresser votre question?

Saisissez vos coordonnées pour recevoir une réponse

Nous ne publierons que votre nom et votre question

Les Avis

Le programme

1 - Le congé du bailleur
Règles de forme

- les modes de délivrance
- Les délais
- L'auteur du congé
- Le destinataire du congé

Règles de fond

- Le congé pour vendre ( droit de préemption du locataire, prix excessif, congé frauduleux)
- Le congé pour reprendre (bénéficiaires, suites du congé)
- Le congé pour motif légitime et sérieux (motifs imputables au locataire, motifs imputables au bailleur)
- Le congé de fin de bail de courte durée (art. 11 de la loi du 6 juillet 1989)

La protection du locataire âgé

La mise en jeu de la clause résolutoire

L'action en résiliation

La procédure judiciaire d'expulsion

2 - Le congé du locataire

  • Règles de forme
  • délais (délai de droit commun et délai réduit : étude de la jurisprudence)

3 - la restitution des locaux loués

  • Etat des lieux (contradictoire ou par huissier)
  • Dépôt de garantie (retenue ou restitution)
  • Réparations locatives ( étude de la notion de vétusté)

Appeler le centre

Avez-vous besoin d'un coach de formation?

Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.

Bail d'Habitation : Terme et Congés

500 € HT