Bail d'Habitation : Terme et Congés

1 - Le congé du bailleur
Règles de forme

- les modes de délivrance
- Les délais
- L'auteur du congé
- Le destinataire du congé

Règles de fond

- Le congé pour vendre ( droit de préemption du locataire, prix excessif, congé frauduleux)
- Le congé pour reprendre (bénéficiaires, suites du congé)
- Le congé pour motif légitime et sérieux (motifs imputables au locataire, motifs imputables au bailleur)
- Le congé de fin de bail de courte durée (art. 11 de la loi du 6 juillet 1989)

La protection du locataire âgé

La mise en jeu de la clause résolutoire

L'action en résiliation

La procédure judiciaire d'expulsion

2 - Le congé du locataire

• Règles de forme
• délais (délai de droit commun et délai réduit : étude de la jurisprudence)
  

3 - la restitution des locaux loués

• Etat des lieux (contradictoire ou par huissier)
• Dépôt de garantie (retenue ou restitution)
• Réparations locatives ( étude de la notion de vétusté)