Bail d'Habitation : Terme et Congés
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
Objectifs: Maîtriser les procédures juridiques applicables en fin de bail afin de prévenir les litiges potentiels. Destinataires: Administrateurs de biens ; cabinets d'avocats ; études notariales ; études d'huissiers.
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Bac + 2 - diplômes d'écoles immobilières (ICH, ESPI) ou d'études juridiques.
Les Avis
Le programme
1 - Le congé du bailleur
Règles de forme
- Les délais
- L'auteur du congé
- Le destinataire du congé
Règles de fond
- Le congé pour reprendre (bénéficiaires, suites du congé)
- Le congé pour motif légitime et sérieux (motifs imputables au locataire, motifs imputables au bailleur)
- Le congé de fin de bail de courte durée (art. 11 de la loi du 6 juillet 1989)
La protection du locataire âgé
La mise en jeu de la clause résolutoire
L'action en résiliation
La procédure judiciaire d'expulsion
2 - Le congé du locataire
- Règles de forme
- délais (délai de droit commun et délai réduit : étude de la jurisprudence)
3 - la restitution des locaux loués
- Etat des lieux (contradictoire ou par huissier)
- Dépôt de garantie (retenue ou restitution)
- Réparations locatives ( étude de la notion de vétusté)
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Bail d'Habitation : Terme et Congés