Assurances construction : Evolutions jurisprudentielles, legislatives et réglementaires

"Ce programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité législative, jurisprudentielle ou réglementaire. A. DES EVOLUTIONS QUI IMPACTENT LE CHAMP D’APPLICATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS 1. Réception ou réception partielle ? La réception partielle d’ouvrage : les dangers de la mise en oeuvre de l’assurance obligatoire au regard de circonstances non maitrisables ? 2. Impropriété à destination : source d’incertitude juridique ? Le critère floue de l’impropriété à la destination : les dangers de la notion et de son extension, « un oeil sur l’actualité jurisprudentielle » 3. Eléments d’équipement non destinés à fonctionner : Quelles conséquences en tirer en termes d’assurance ? B. ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION 1. Assurance construction - Dommages matériels et immatériels, une frontière délicate à tracer - Réduction à apporter à l’indemnité en raison des déclarations inexactes de l’assuré ? - Activités déclarées : détermination de l’objet de la police. Quelles conséquences en tirer dans la rédaction des polices d’assurance ? - Chambre mixte du 7 févr. 2014 : la déclaration de risque, quel impact sur l’assurance construction ? - A double casquette, double assignation : la mise en cause d’un assureur se fait en considération des seules qualités visées par l’acte d’assignation - Rappel des principes gouvernant l’action directe du maître d’ouvrage - Expert d’assurance RCD engage-t-il sa responsabilité ? - Qui sont les bénéficiaires des garanties avant réception ?