L'assistant(e) juridique

Le programme de la formation

1/ Création, modification de statuts

• Marathon de la création : publicité légale, déclaration des imprimés, insertion au JAL, inscription au RCS.
• Déclaration de conformité.
• Mesures de simplification 2015.

Mise en situation

Cas : analyse de statuts, marathon de création.

• Sociétés civiles, SNC, SARL/EURL, SA, SAS, SASU,GIE associations.

• Enregistrement des actes.
• Durée de conservation des actes.

• Différence entre conseil d'administration et de surveillance.
• Conditions pour être administrateur et membre du conseil de surveillance.
• Membre du directoire : rôle, pouvoir.
• Responsabilité civile et pénale.

• Droit à l'information.
• Délais et formes de convocation.
• Quorum, représentation.
• Règles de cumul des mandats.

• AGO, AGE, AGM.
• Réaliser l'agenda juridique.
• Conventions courantes, réglementées.
• Formalisme de convocation.
• Vote par correspondance.
• Les différents quorums.
• Formalités à accomplir après l'AG.

Mise en situation

Cas : agenda d'une AG.

• Délais, mentions obligatoires.
• Rapport du directoire.
• Tenue du registre spécial.
• Obligation de dépôt des comptes.

Mise en situation

Cas : Rédiger un PV d'assemblée.

• Nomination et récusation.
• Droit d'investigation, obligation d'information et d'alerte.
• Spécificités des CAC de SAS.
• Rapport général et spécial.