Appliquer le droit disciplinaire

Le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise

Existence d’une faute
La preuve de la faute
Sanction et règlement intérieur : l’échelle des sanctions
Sanctions interdites (pécuniaires, discriminatoires)

Les règles de bases de la procédure
La procédure allégée
La procédure lourde : convocation, entretien préalable, assistance du salarié, notification de la sanction
Quid des commissions paritaires et conseils de discipline

Les causes du licenciement : cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde
La différence avec le licenciement pour motif personnel
La procédure de licenciement
Les obligations post-contractuelles

Savoir rédiger une transaction
Effets de la transaction : sur la rupture, sur les indemnités, sur le contentieux ultérieur
Le traitement social et fiscal des indemnités de rupture
La différence avec la rupture conventionnelle

Recours en interne : hiérarchie, partenaires sociaux
Action auprès de l'inspection du travail
Contestation portée devant le Conseil des Prud'hommes : procédure, charge de la preuve, pouvoirs du conseil, voies de recours
Cas particuliers : départ négocié, réintégration, amnistie