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...le bien est-il conforme au contrat ? Le défaut de conformité de l'obligation de délivrance conforme La garantie des vices cachés : une action parallèle...

...garanties, assurances · Droit de l’urbanisme et permis de construire... Apprenez-en plus à propos de: Droit immobilier...

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...la distinction impôts directs/indirects · Les sources du droit fiscal · Le calendrier des déclarations fiscales et les délais · L'administration fiscale...

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...face aux NTIC •La protection des bases de données La directive de 1996 et la loi française du 01/07/98 •Les limites de la protection avec les dernières...

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...la jurisprudence en matière de marketing direct et la prospection par courrier électronique Les sites Internet · Le choix d'un nom de domaine et sa protection...

...d'expertise Les points forts de la formation · Les formations sont assurées par des professionnels qui complètent leurs apports didactiques par des illustrations...

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...L’imposition directe · Pour les personnes physiques les revenus professionnels, les revenus fonciers · Pour les personnes morales soumises à l’impôt les personnes visées... Apprenez-en plus à propos de: Fiscalité immobilière...

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...Différences entre prestations intellectuelles et prestations de services Les différentes typologies de marchés de prestations intellectuelles Rappel du... Apprenez-en plus à propos de: Marchés publics...

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