Droit et Image
Formation
À Paris
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JuridicAe Formations
Formation A distance1 001 - 2 000 € -
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Formation (75) Paris / En présentiel 21h - 3 Jours1 550 € HT -
INEAD
Formation A distance1 990 € -
JuridicAe Formations
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Esra
Formation (75) Paris / En présentiel 48h1 500 € Non imposable -
UParis 2 - UFR Droit et Sciences Politiques
Master (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation
Formation (75) Paris / En présentiel 20h - 2 Jours800 € TTC
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Description
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Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
-
Lieu
Paris
-
Durée
2 Jours
Objectifs: Appréhender le cadre juridique applicable à l'image. Respecter le droit d'auteur des créateurs. Savoir négocier avec les illustrateurs, dessinateurs, photographes, agences et sociétés d'artistes. Connaître les règles applicables aux photos de personnes et de biens. Destinataires: Toute personne concernée par le sujet
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
- La loi, les usages et la jurisprudence
- Les critères de protection, l'originalité
- Les photographies, dessins, cartes, croquis et autres illustrations
- L'image numérique
- Le droit moral des créateurs d'images : respect de l'oeuvre et modifications, droit au nom, droits des héritiers
- Les droits patrimoniaux sur les images : droit de reproduction, droit de représentation, droit de suite
- Autres titulaires de droits patrimoniaux : sociétés de gestion collective (ADAGP), cessionnaires de droits, employeurs, héritiers
- La durée de protection, la libre reproduction des œuvres du domaine public
- Les cessions de droits, autorisations et licences
- Les contrats avec les illustrateurs et les photographes : contrats d'édition, de commande, reportages...
- Étendue et limites de l'autorisation ou de la cession
- Les droits numériques
- Les supports et procédés concernés : livre, presse, audiovisuel, Internet
- La rémunération des auteurs d'images : droits proportionnels ou forfaitaires
- Les relations juridiques avec les agences photographiques et d'illustrations, les sociétés de gestion collective
- (ADAGP, SAIF...) et autres représentants des auteurs : usages professionnels, conditions générales de vente, responsabilité
- Les banques d'images : cadre juridique, licence, précautions à prendre
- Le droit des personnes photographiées : le cadre légal et la jurisprudence
- La publication de photographies de personnes (privées et publiques), de groupes, d'enfants...
- Le droit des propriétaires de biens : lieux privés, objets personnels, animaux et œuvres d'art
- L'accès au domaine public de l'État : musées, monuments, lieux publics...
- Les droits liés à la propriété industrielle (reproduction de marques, de logos...)
- Les autorisations et les contrats d'image : forme, durée, limites
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