Actualités : la loi Badinter

IFPASS

Formation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Puteaux

  • Heures de classe

    7h

  • Durée

    1 Jour

  • Dates de début

    Dates au choix

• Actualiser ses connaissances législatives et jurisprudentielles pour optimiser la gestion des sinistres corporels automobile

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Puteaux ((92) Hauts-de-Seine)
172-174 Rue de la République – CS40049 - Immeuble Le Stratège , 92071

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

• Chargés d’indemnisation risques corporels automobile confirmés

Formations IFPASS ou connaissances équivalentes.AA137 – AA138 – AA258 – AA139

Le formateur expose et analyse avec les participants les dernières jurisprudences.

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Les Avis

Le programme

IMPORTANT : le programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité législative et jurisprudentielle.
A. Actualité sur les conditions d’application de la Loi
1. Notion de véhicule terrestre à moteur et d’«outil»
2. Accident de la circulation : accident, lieu de circulation, transmission d’un incendie, fait volontaire
3. Notion d’implication : distinction entre implication et imputabilité
4. Accidents du travail
B. Actualité sur la fixation du droit à indemnisation
1. Victimes conducteurs : notion de conducteur, faute
2. Victimes non-conducteurs
3. Accidents complexes
C. Actualité sur l’exercice du droit à indemnisation
1. Débiteur : le conducteur et le gardien
2. Garant : l’assureur
3. Garant à titre subsidiaire : le FGAO, les exceptions de garantie opposables
D. Indemnisation des victimes
1. Procédures d’offre
2. Transaction
3. Paiement
E. Recours en contribution
1. Entre véhicules impliqués
2. Contre tout autre tiers

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