Formation achat et vente du domaine public : critères d'appartenance

La définition du domaine public

• La distinction entre domaine privé (compétence judiciaire) et domaine public (juridictions administratives)
• Les critères anciens qui perdurent (doctrine) : biens mis à la disposition directe du public usager ou affectés à un service public
• Les précisions et enrichissement apportés par la jurisprudence
• La consistance du domaine public depuis 2006 : les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques
• Les accessoires du domaine public
• Le domaine public naturel suite à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2013-316 du 24 mai 2013 Les règles d’acquisition

Acquisitions à titre onéreux relevant des droits privé (achat et échange) et public (expropriation et droit de préemption)

• Acquisitions à titre gratuit : dons et legs
• Les biens sans maître
• La mutation domaniale : modification par l’État de l’affectation d’un bien au domaine public d’une autre personne morale de droit public
• L’affectation forcée du domaine public
• Les transferts de propriété entre personnes publiques

La vente des biens du domaine public

• Le principe du déclassement, sortie du bien du domaine public : décision de désaffectation et formalisation
• Les transferts facilités : les modalités de cessions et échanges d’immeubles du domaine public entre les personnes publiques avec ou sans déclassement
• Le prix : modalités de saisine et délais de réponse de France
• Domaine, délibérations du conseil municipal ou du conseil communautaire