Formation Accueil familial à titre onéreux des personnes âgées et handicapées
Formation
À Paris
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
-
Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
-
Durée
4 Jours
Objectifs
Appréhender les spécificités de l'accueil médico-social
Connaître les conditions d'agrément et de rémunération des accueillants
Maîtriser et rédiger les clauses du contrat d'accueil
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Travailleurs sociaux Mandataires judiciaires
Agents d’établissements hospitaliers et médicosociaux
Analyse juridique détaillée des dispositifs d’accueil
Etude de cas pratiques soumis par les stagiaires
Echanges interactifs de pratiques professionnelles
Les Avis
Les matières
- Accueil
- Aide sociale
- Personnes âgées
- Troisième âge
- Handicap
- Handicapés
- Accueil médico-social
- Rémunération
- Contrat d'accueil
- Législation sociale
Le programme
L’agrément et le contrat des accueillants familiaux
La délivrance de l’agrément des accueillants familiaux
- Les conditions requises
- La procédure d’instruction de la demande
- La décision d’agrément
- Les modalités d’accueil
- L’habilitation à l’aide sociale
- La formation, le contrôle et le suivi des personnes
La fin de l’agrément
- Les hypothèses de retrait
- La procédure de retrait
- Le rôle de la commission de retrait et la décision
- La suspension
- Le non-renouvellement d’agrément
Focus sur les missions du tiers régulateur et de son articulation avec les autres acteurs
Déterminer les relations entre accueillants et accueillis dans la rédaction du contrat d’accueil : analyse des droits et obligations des différentes parties
- Les éléments du contrat type issus du droit privé
- Les dispositions financières
- Les modalités de règlement et de facturation
- Les obligations matérielles et morales de l’accueillant et de l’accueilli
- Les obligations réciproques
- La prise en compte d’une convention avec le tiers régulateur
- La période d’essai et la durée du contrat
- Modification, dénonciation et rupture du contrat
L’établissement de la rémunération des accueillants familiaux
Les nouvelles conditions
- La rémunération journalière des services rendus (RJSR)
- La prise en compte des congés payés
- La majoration pour suggestions particulières
- Les indemnités représentatives des frais d’entretien courants
- L’indemnité liée à la mise à disposition d’une pièce réservée à l’accueilli
Les cotisations sociales
- Les charges de l’accueillant familial
- Les charges patronales
Les dispositions fiscales
- Rémunération journalières pour services rendues
- Indemnités représentatives de frais d’entretien courant et de mise à disposition de pièce(s)
- Les indemnités compensatrices en cas de rupture du contrat
- Les mesures fiscales complémentaires
Les prestations d’aide sociale en accueil familial
Accueil familial et APA : prise en charge des pertes d’autonomie
- Les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’APA
- Les accompagnements possibles et leurs conséquences
- Les implications de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement sur le montant et le financement de l’APA
- Les dépenses couvertes
- Les incidences de l’APA sur la rémunération
Accueil familial et PCH : compensation du handicap
- La réglementation régissant la PCH
- Les dépenses couvertes : aides humaines, aides techniques, aides liées au logement ou au véhicule, aides animalières, etc.
- Les incidences de la PCH sur la rémunération
Aide sociale à l’hébergement : prise en charge des frais d’accueil
- Une distinction entre l’aide au placement familial et l’aide à domicile
- Les conditions de prise en charge
- Le régime juridique de l’aide au placement familial
- Les frais couverts
- L’articulation avec l’habilitation à l’aide sociale
La situation des accueillants familiaux salariés par une personne morale
Les spécificités de l’accueil médico-social
- Le cadre de la Loin du 05 mars 2007
- La délivrance de l’agrément
- Le contrat de travail et le contrat d’accueil
- Droits et statut de l’accueillant
- Les conditions de rémunération et les garanties salariales
- La fin du contrat
Les spécificités de l’accueil thérapeutique
- La délivrance de l’agrément
- Le contrat de travail et le contrat d’accueil
- Les conditions de rémunération
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Formation Accueil familial à titre onéreux des personnes âgées et handicapées