Accords d'entreprise : savoir les rédiger et les négocier
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
3 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Négocier, rédiger et construire un accord collectif juridiquement sécurisé Connaître les mécanismes et limiter les erreurs de rédaction pour prévenir les risques et les conflits liés à l’interprétation Identifier les étapes clés de la négociation collective ainsi que les attitudes à adopter Maîtriser le cadre légal de la négociation et cerner les stratégies et marges de manœuvre de chacun
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Les Avis
Le programme
A. Accords d'entreprise : maîtriser les conditions de validité et sécuriser la rédaction (1 jour)
1. Cadre légal de la négociation collective
- acteurs de la négociation et réforme de la représentativité
- place des accords collectifs en droit du travail
- articulations entre loi, accord et contrat de travail
- primauté croissante des accords d'entreprise
- accords atypiques et accords dérogatoires
- usages et engagements unilatéraux de l’employeur
- les thèmes de négociation
2. Construction d’un accord collectif
- préparation de l’accord : établir un calendrier cohérent, documents à remettre aux partenaires sociaux
- aspects stratégiques de la négociation
- rédaction de l’accord : préambule, architecture de l'accord, sécuriser le contenu
- clauses indispensables à insérer, quid des annexes ?
- l'impact du principe d'égalité de traitement
- signature, publicité et mise en place de l’accord
- les conditions de validité
3. Règles de validité d'un accord en l'absence de Délégué syndical
4. Révision d’un accord collectif
- procédure à respecter
- comment et avec qui rédiger un avenant ?
5. Dénonciation d’un accord collectif
- sur quels thèmes peut porter la dénonciation ?
- procédure
- mise en place d'un accord de substitution
- conséquences du non-remplacement de l’accord : quid des avantages individuels acquis ?
- remise en cause d’un accord en cas de restructuration
B. Négocier avec les partenaires sociaux : maîtriser les aspects juridiques, tactiques et comportementaux (2 jours)
1. Acteurs et cadre légal de la négociation collective
- primauté et règles de validité des accords d’entreprise, représentativité des syndicats et acteurs de la négociation collective
- Délégués syndicaux : syndicats représentatifs, stratégies syndicales, leurs attributions et moyens
- représentation élue dans l’entreprise : quand consulter le CE et le CHSCT ?
- rôle des élus en l’absence de DS
2. Caractéristiques propres à chaque négociation
- la négociation annuelle obligatoire : quand doit-elle avoir lieu, qui doit y participer, quels sont les thèmes de la négociation, quels sont les documents à fournir, comment la préparer et la conduire ?
- autres cas de négociations obligatoires : GPEC, pénibilité, égalité femmes/hommes, contrats de génération…
- négociation d’accords dérogatoires et droit d’opposition des syndicats non signataires
3. Préparer les négociations
- établir un calendrier
- quels documents transmettre aux partenaires sociaux ?
- anticiper la négociation : préciser les éléments qui entrent ou non dans la négociation, analyser les enjeux, évaluer les rapports de force…
4. Conduire les négociations
- maîtriser les techniques de conduite de négociation : les attitudes et comportements à adopter, savoir reformuler et argumenter…
- les pièges à éviter
- gérer les situations de conflits
- éléments clés pour éviter et/ou sortir d’une situation de blocage : techniques d’argumentation, traitement des objections…
5. Prendre les précautions pour éviter le délit d’entrave et autres sanctions
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